C'est l'histoire d'une entreprise qui achète un fonds de commerce… inexploitable…

Une société achète un restaurant exploité dans un local situé au pied d’un immeuble collectif d’habitation, et découvre que les règles de la copropriété l’empêchent, en réalité, d’exercer son activité...

Le règlement de copropriété interdit, en effet, les commerces susceptibles de gêner les autres copropriétaires par le bruit ou l’odeur ; en outre, une décision d'assemblée générale subordonne l'exercice de l’activité de restauration dans l’immeuble à la condition qu'aucun client ne soit reçu sur place après 20 heures. Or, ces éléments n’ont pas été portés à sa connaissance, constate la société qui s’estime trompée par le vendeur. Lequel rétorque qu’elle aurait dû se renseigner à ce sujet, notamment en consultant les documents en question…

Sauf que ne pas informer l’acheteur d’éléments importants qui ont pourtant une incidence directe sur les conditions d’exploitation du fonds contrevient à l’obligation de loyauté dont est redevable le vendeur, estime le juge… qui annule donc la vente…