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La petite histoire du jour

7 avril 2021

C’est l’histoire d’une commerçante, contrainte de fermer sa boutique, qui réclame le remboursement de ses loyers…


Une commerçante est contrainte de fermer sa boutique en raison de la crise sanitaire. Elle décide alors de demander à son bailleur le remboursement des loyers qu’elle a versés au cours de cette période de fermeture…

… qui ne sont dus, rappelle-t-elle, qu’à la condition que le bailleur lui donne accès à son local et lui en garantisse la jouissance paisible. Ce qui n’est pas le cas ici, selon elle, puisque l’accès au local lui a été interdit, l’empêchant ainsi d’exercer son activité. Faute de contrepartie, estime-t-elle, les loyers ne sont pas dus… Ce dont se défend le bailleur : la fermeture du local résulte de mesures administratives prises dans le cadre de la crise sanitaire, rappelle-t-il, et dont il n’est pas responsable : puisqu’aucune faute ne peut lui être reprochée, le loyer reste dû…

Ce que confirme le juge : la mesure de fermeture administrative du local ne peut pas être considérée comme un manquement du bailleur à ses obligations… qui n’a donc pas à rembourser les loyers !


Source :

  • Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021, n° 18/02353 (NP)
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