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La petite histoire du jour

3 juillet 2017

C’est l’histoire d’une association qui pensait échapper totalement à l’impôt sur les sociétés…


Une association à but non lucratif a spontanément déclaré, puis payé de l’impôt sur les sociétés. Suite à un contrôle fiscal qui s’est soldé par un supplément d’impôt, elle s’est aperçue que son caractère non lucratif lui permettait d’être exonérée d’impôts commerciaux. Elle a donc adressé une réclamation à l’administration pour demander remboursement.

Ce que l’administration a fait… du moins partiellement ! Seules les sommes spontanément versées par l’association lui ont été remboursées, conformément à la réclamation formulée. L’association conteste : étant totalement exonérée d’impôt, l’administration doit non seulement lui rembourser les sommes versées spontanément par elle, mais aussi celles résultant du redressement fiscal !

Faux réplique le juge : l’administration n’est tenue au remboursement que des sommes mentionnées dans la réclamation. Puisqu’elle a omis de réclamer l’IS dû suite au redressement, l’association ne pourra pas obtenir son remboursement.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2017, n°392692
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