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La petite histoire du jour

12 janvier 2022

C’est l’histoire d’un vendeur qui veut choisir son acheteur…


Un propriétaire met en vente des parcelles dont il apprend qu’elles sont soumises au droit de préemption de la SAFER. Un droit que la SAFER entend utiliser, comme elle le fait savoir au notaire, après que ce dernier l’a informée du compromis de vente signé par le propriétaire et un acquéreur…

Mais un souhait qui ne lui a pas été notifié personnellement, constate le vendeur, qui considère que cela rend la procédure de préemption nulle et qu’il peut donc vendre les parcelles à l’acquéreur initial. « Faux », conteste la SAFER : selon les termes du compromis, le vendeur a donné pouvoir au notaire d’accomplir l’ensemble des formalités pour la réalisation de cette vente, formalités qui visent aussi son droit de préemption. La notification de son intention d’acheter au seul notaire suffit donc ici…

« Exact », confirme le juge : la notification de sa préemption au seul notaire est régulière, de même que la procédure de préemption. L’évincement de l’acquéreur au profit de la SAFER est donc valable…


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