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La petite histoire du jour

8 janvier 2020

C’est l’histoire d’un vendeur qui estime que l’acquéreur de sa maison n’a pas le droit de se rétracter…


A l’issue de négociations, un couple, qui a mis en vente sa maison, signe un compromis de vente avec un acquéreur (une société). Mais, au cours du délai de rétractation prévu dans le compromis, la société décide de se rétracter. « Impossible » conteste le couple...

... qui rappelle qu’il s’agit d’une société de location immobilière : il s’agit d’un « professionnel de l’immobilier » qui ne peut donc pas bénéficier du droit de rétractation. Sauf que si la rétractation lui est, par principe, interdite, rien n’empêche de la prévoir contractuellement. Ce qui est ici le cas, rappelle la société, la clause relative à la rétractation ayant été insérée à la suite de négociations. La société estime donc qu’elle peut valablement se rétracter.

Ce que confirme le juge : le vendeur qui accepte l’insertion d’une clause permettant à un acquéreur professionnel de se rétracter ne peut pas, par la suite, contester sa mise en œuvre. La société peut donc ici valablement se rétracter, et renoncer à son achat.


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