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La petite histoire du jour

22 novembre 2022

C’est l’histoire d’un salarié qui transige avec son employeur… et l’administration fiscale…


Un salarié envoie une réclamation à l’administration au motif qu’il n’aurait pas dû être imposé, au titre de l’impôt sur le revenu, sur les indemnités perçues dans le cadre de sa rupture conventionnelle et de l’accord transactionnel signés avec son employeur. Oui, pour l’indemnité conventionnelle…

… mais non pour l’indemnité transactionnelle, lui répond l’administration : pour qu’elle soit exonérée, il faut justifier qu’elle vise à réparer un préjudice autre que celui qui résulte de la perte de revenus liée à la fin du contrat de travail. Pourtant, cette indemnité a bien été versée en réparation de préjudices subis du fait de l'exécution défectueuse de son contrat de travail, notamment au regard de sa santé, et pour éviter un procès, rappelle le salarié…

Sauf que rien ne prouve l’existence d’une exécution « défectueuse » du contrat, ni que le versement de la somme en cause aurait réparé un préjudice autre que la perte de revenus, constate le juge… qui donne raison à l’administration !


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