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La petite histoire du jour

14 septembre 2020

C’est l’histoire d’un restaurateur qui ne digère pas les observations de l’Urssaf…


Un restaurant fait l’objet d’un contrôle Urssaf qui révèle que l’employeur n’a pas payé toutes les heures travaillées par ses salariés et n’a pas déclaré les repas fournis comme des avantages en nature. Elle le met donc en demeure de payer un rappel de cotisations sociales et des majorations de retard sur 5 ans…

Mais ce délai ne s’applique qu’en cas de travail dissimulé, conteste l’employeur qui estime que l’absence de déclaration d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales ne suffit pas à caractériser l’intention frauduleuse inhérente au travail dissimulé. Selon lui, l’Urssaf ne peut donc lui réclamer que les cotisations dues dans la limite de 3 ans.

Sauf que le contrôle a effectivement révélé l’infraction de travail dissimulé, le redressement ayant pour unique but de recouvrer les cotisations réellement dues, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. Pour le juge, l’Urssaf peut donc réclamer les cotisations dues sur les 5 dernières années.


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