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La petite histoire du jour

19 mai 2020

C’est l’histoire d’un propriétaire qui réclame le bénéfice d’un crédit d’impôt sur le revenu…


Le propriétaire d’un logement fait installer des panneaux photovoltaïques et réclame, à ce titre, le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Mais l’administration fiscale va lui en refuser le bénéfice, après examen attentif de la facture correspondante…

Elle constate, en effet, que cette facture ne reprend pas les mentions suivantes, pourtant obligatoires, à savoir le lieu de réalisation des travaux et la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil. Ce défaut empêche le bénéfice de l’avantage fiscal, selon elle… Sauf qu’il a fourni le devis, l’attestation de l’entreprise qui a réalisé les travaux, l'attestation de conformité émise par l'installateur qui détaille la nature des travaux, conteste le propriétaire pour preuve de sa bonne foi…

Mais c’est insuffisant pour le juge pour qui, à défaut des mentions obligatoires précitées sur la facture, l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt ne peut être établie…


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