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La petite histoire du jour

29 octobre 2019

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, aux yeux de l’administration fiscale, ne sait pas depuis quand il est propriétaire...


Après le décès de son père, il y a maintenant 14 ans, et suite au partage de la succession, il y a 2 ans, un héritier s’est vu attribuer la maison familiale qu’il décide aujourd’hui de vendre. Pour le calcul de l’impôt lié à cette vente, il demande à bénéficier d’un abattement dont le montant augmente en fonction de la durée de détention de la maison.

Ce qu’admet l’administration, laquelle, estimant que l’héritier est le propriétaire légitime de la maison depuis 2 ans, calcule l’impôt en tenant compte d’une durée de détention équivalente... qui est de 14 ans conteste l’héritier : il estime, en effet, qu’il est le propriétaire de cette maison depuis le décès de son père 14 ans plus tôt.

Ce qu’admet le juge de l’impôt : l’héritier est bien le propriétaire légitime de cette maison depuis l’ouverture de la succession, c’est-à-dire depuis le décès de son père, et pas seulement depuis le partage. L’avantage fiscal doit donc être calculé en tenant compte d’une durée de détention de 14 ans.


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