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La petite histoire du jour

27 novembre 2019

C’est l’histoire d’un investisseur qui achète un appartement à La Réunion... pour payer moins d’impôt...


Un investisseur achète un appartement à La Réunion en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais, suite à un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage. Ce que l’investisseur ne conteste pas…

Mais, il se retourne contre la société qui lui a vendu l’appartement (et le projet de défiscalisation) et lui réclame des indemnités. Pour lui, la société a manqué à son obligation d’information sur la viabilité du projet d’investissement, ce qui lui a valu son redressement fiscal. Ce que conteste la société : parce que l’investisseur est propriétaire, outre de sa résidence principale, de 2 autres biens immobiliers mis en location, et parce qu’il est aussi gérant d’une SCI qui a pour activité la location de biens immobiliers, il était en mesure d’apprécier la viabilité du projet.

Sauf que la société est tenue de délivrer elle-même ces informations, peu importe la qualité de l’investisseur, rappelle le juge. La société est donc tenue d’indemniser l’investisseur.


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