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La petite histoire du jour

27 juillet 2022

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui reproche à son notaire un mauvais conseil fiscal…


Aidé de son notaire, un entrepreneur met sur pied un montage juridique complexe pour être exonéré de l’impôt frappant les plus-values réalisées lors de la vente de son fonds de commerce. Mais l’administration invalide le montage, et adresse à l’entrepreneur un avis de redressement fiscal…

Une fois condamné à payer ce redressement, l’entrepreneur finit par se retourner contre son notaire qui, selon lui, a manqué à son devoir de conseil. « Trop tard », lui répond le notaire : l’entrepreneur avait 5 ans à compter de la réception de l’avis de redressement fiscal pour engager sa responsabilité. Or, cette lettre a été reçue il y a 9 ans... « A temps », conteste l’entrepreneur : cela ne fait que 2 ans qu’il a été définitivement condamné à rembourser la somme réclamée par l’administration…

« A temps », confirme le juge : c’est effectivement à partir de cette condamnation définitive que le délai de 5 ans a commencé à courir. De sorte que l’entrepreneur peut encore se retourner contre son notaire…


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