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La petite histoire du jour

28 mai 2019

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui investit dans une société commerciale (selon lui)... financière (selon l’administration)...


Un entrepreneur crée sa société et estime pouvoir prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Mais il se heurte à l’interprétation de l’administration qui refuse l’application de cet avantage fiscal à son cas...

Il exerce une activité de courtier en assurances qui, pour l’administration fiscale, est une activité financière au regard de la nature des contrats vendus, expressément exclue de cette réduction d’impôt. Mais le courtier estime, au contraire, que conclure et fournir des recommandations sur des contrats d’assurance, les gérer et les exécuter est une activité commerciale (éligible à la réduction d’impôt).

« Exact ! » confirme le juge qui donne raison au courtier : parce qu’il met en relation d’affaires un client et un assureur en vue de conclure un contrat d'assurance, le courtier n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client auquel il fournit effectivement une prestation commerciale.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2019, n° 428692
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