Voir toutes les petites histoires du jour

La petite histoire du jour

19 juillet 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui se sépare d’un salarié (protégé ?)…


Une entreprise a embauché un salarié en CDD qui arrive à son terme. L’employeur met donc fin à la relation contractuelle… sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspection du travail, constate le salarié, pour qui le non-respect de ce formalisme mérite des indemnités…

En tant que « conseiller du salarié », rappelle-t-il, il peut assister des salariés lors de leur entretien préalable à licenciement : parce qu’il est donc un « salarié protégé », l’inspecteur du travail aurait dû, en amont, autoriser la cessation du contrat. Un statut protecteur que n’a pas le salarié, conteste l’employeur…

A tort pour le juge : parce qu’il est « conseiller du salarié », il bénéficie du statut protecteur ; l’arrivée du terme de son CDD obligeait donc l’employeur à solliciter l’inspection du travail pour autoriser la fin du CDD. Faute de l’avoir fait, il doit verser au salarié les salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son CDD et la fin de la période de protection…


Toutes les petites histoires du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)