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La petite histoire du jour

28 janvier 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui se met d’accord avec un salarié… pour le sanctionner…


Un employeur décide de sanctionner le comportement inapproprié d’un salarié. Il lui remet en main propre un courrier notifiant sa mise à pied disciplinaire. Que le salarié accepte, non seulement en la signant, mais aussi en y apposant la mention « lu et approuvé ».

Ce dernier va pourtant contester cette sanction. « Impossible », d’après l’employeur qui considère que la mention « lu et approuvé » que le salarié a ajoutée vaut à la fois reconnaissance des faits et reconnaissance du bien-fondé de la sanction. « Pas du tout », rétorque le salarié qui considère qu’il n’a fait qu’accuser réception de la lettre que l’employeur lui a remise, sans valider son contenu.

Ce que confirme le juge : la mention « lu et approuvé » portée en accusé de réception de la lettre de sanction ne constitue pas une reconnaissance des faits. Aussi, le salarié peut valablement contester le bien-fondé de la sanction… Et si sa contestation est effectivement justifiée, il pourra prétendre à une indemnisation.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-20626
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