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La petite histoire du jour

24 juin 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui (re)compte les heures de délégation d’un représentant du personnel…


Un salarié, conducteur de bus, représentant du personnel, s’aperçoit que son employeur déduit, pour calculer son crédit d’heures de représentation, le temps de trajet entre le point de relève et le dépôt où il exerce effectivement son mandat. Ce qui constitue, selon lui, une atteinte à ses fonctions représentatives… justifiant une indemnisation.

Selon lui, ce temps de trajet constitue du temps de travail effectif, non déductible par principe du crédit d’heures. Mais, au cours de ces trajets, effectués pour rejoindre le lieu où il exerce ses fonctions représentatives, il ne se trouve plus à la disposition de son employeur, rétorque ce dernier : ce n’est donc pas du temps de travail effectif...

« Si ! », répond le juge : le temps de trajet pour se rendre du point de relève au point de dépôt constitue du temps de déplacement entre 2 lieux de travail, pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Il s’agit donc de temps de travail effectif, non déductible du crédit d’heures.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-31247
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