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La petite histoire du jour

4 février 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui propose à une salariée de renouveler sa période d’essai…


Un employeur propose à une salariée de renouveler sa période d’essai. Elle signe le document qu’il lui remet en main propre en précisant « je prends note du renouvellement de ma période d’essai ». Mais parce que les doutes de l’employeur quant aux qualités de cette salariée ne se dissipent pas, il décide de rompre la période d’essai.

« Trop tard », d’après la salariée qui considère qu’elle n’a, en réalité, pas donné son accord pour le renouvellement de sa période d’essai : elle a seulement pris acte de la décision de son employeur. La période d’essai n’étant donc pas renouvelée, la rupture doit s’analyser comme un licenciement abusif... indemnisable !

Ce que confirme le juge : la mention portée par la salariée sur le document remis par l’employeur est équivoque et ne vaut, en effet, pas « accord exprès » de la salariée pour le renouvellement de sa période d’essai. Il s’agit donc bien d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour lequel l’employeur doit indemniser la salariée.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-25716
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