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La petite histoire du jour

12 octobre 2020

C’est l’histoire d’un employeur qui pense déjouer un « stratagème » d’un salarié…


Une entreprise met à pied un salarié auquel elle reproche diverses fautes graves. A l’issue de son entretien préalable, le salarié décide de saisir le juge pour contester son (imminent) licenciement… qui intervient quelques jours plus tard, malgré cette manœuvre destinée, selon l’employeur, à faire pression sur lui.

Sauf que la lettre de licenciement fait référence à cette « manœuvre », constate le salarié : parce qu’elle mentionne son action en justice, il considère que son licenciement doit être annulé. Ce que conteste l’employeur : certes, la lettre de licenciement mentionne cette action mais elle indique surtout l’ensemble des faits reprochés au salarié (négligences, méconnaissance des directives, comportement inadapté, etc.).

Peut-être, convient le juge, mais la lettre reproche tout de même au salarié d’avoir saisi le juge pour contester un licenciement qui n’avait même pas été prononcé, ce qui constitue une atteinte à son droit d’agir en justice… qui rend le licenciement nul.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-13593 (NP)
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