C’est l’histoire d’un employeur qui ne se formalise pas d’une nouvelle relation…

Une salariée réclame sa mutation au sein d’une entreprise appartenant au même groupe que son employeur, qui accepte. Son désormais futur ex-employeur lui annonce lui-même la bonne nouvelle en lui remettant un courrier officiel de son futur employeur. La salariée change donc d’entreprise….

Sans rien signer, avec son ancien et son nouvel employeur, constate-t-elle. Une situation qui équivaut, selon elle, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui donne donc droit à des indemnités… Sauf qu’une convention écrite pour valider la mutation n’est pas nécessaire, conteste son ex-employeur : la demande de la salariée et la réponse officielle actant son changement de situation administrative dans le groupe suffisent à prouver le consentement de la salariée pour cette mutation et pérenniser la reprise du contrat de travail…

« À tort ! », répond le juge qui donne raison à la salariée : une convention tripartite écrite s’impose pour organiser la poursuite du même contrat de travail !