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La petite histoire du jour

13 septembre 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui ne comprend pas le résultat de son contrôle Urssaf...


A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure, la sommant de payer des redressements de cotisations sociales, accompagnés de majorations de retard. Une lettre qui n’est pas très claire, conteste la société…

Elle s’aperçoit que la lettre de mise en demeure envoyée par l’Urssaf ne mentionne que le montant global du redressement, sans préciser le détail des cotisations et majorations dues année par année. Tout juste connait-elle le montant du redressement au titre des 3 années contrôlées… Ce qui est suffisant, estime l’Urssaf, pour qui l’entreprise est ainsi régulièrement informée des conséquences financières du contrôle…

Mais pas pour le juge : lorsqu’une mise en demeure fait suite à un contrôle portant sur plusieurs années, elle doit effectivement préciser le montant des cotisations et majorations de retard réclamées année par année. Comme ce n’est pas le cas ici, la mise en demeure doit donc être annulée…


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