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La petite histoire du jour

10 janvier 2022

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un ancien salarié a été auditionné par l’Urssaf…


Suspectant un travail dissimulé, l’Urssaf interroge, dans ses locaux, un ancien salarié d’une entreprise qui continue à travailler pour elle en tant qu’indépendant. Une audition qui confirme, selon elle, que l’entreprise est coupable de travail dissimulé…

Une audition illégale, pour l’entreprise : l’Urssaf ne peut, selon elle, auditionner cet ancien salarié que s’il a consenti à répondre aux questions. Or, ici, rien n’indique dans le procès-verbal, établi suite à cette audition, que l’ancien salarié y a librement consenti. « Si ! », confirme l’Urssaf : non seulement, il a signé le procès-verbal, mais, en plus, il a librement accepté l’invitation à se rendre, sans contrainte, dans ses locaux pour y être auditionné…

Ce qui ne prouve pas le consentement de l’ancien salarié, confirme le juge : le procès-verbal d'audition de l'intéressé ne comportant aucune mention relative au recueil préalable de son consentement, même si sa signature y figure, l’audition n’est effectivement pas valable…


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