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La petite histoire du jour

3 juillet 2019

C’est l’histoire d’un diagnostiqueur qui établit un certificat « Loi Carrez » erroné…


Un couple découvre que le certificat « Loi Carrez » de la maison (située en copropriété) qu’il a achetée comprend, par erreur, les combles aménagés et la salle à manger dans les parties privatives alors qu’il s’agit, selon le règlement de copropriété, de parties communes.

Le vendeur l’indemnise puis se retourne contre le diagnostiqueur… à tort, selon celui-ci : les combles et la salle à manger ont été annexés par le vendeur suite à des travaux de transformation de la maison, sans que le règlement de copropriété ne soit modifié. Par ailleurs, lorsqu’il a métré la maison, aucun élément ne lui a permis de penser que les combles aménagés et la salle à manger étaient des parties communes. « Faux », répond le vendeur : le règlement de copropriété fait apparaître clairement qu’il s’agit de parties communes.

Mais, pour le juge, un diagnostiqueur doit seulement prendre en compte le logement tel qu’il se présente matériellement. La responsabilité du diagnostiqueur n’est donc pas, ici, engagée.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 juin 2019, n° 17-28407
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