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La petite histoire du jour

27 avril 2021

C’est l’histoire d’un couple qui veut payer ses impôts… séparément…


Parce qu’un époux réside temporairement à l’étranger, lui et son épouse décident de déclarer, chacun de leur côté, leurs revenus. Ce qui aboutit donc à une imposition séparée… plus avantageuse à leurs yeux…

Mais refusée par l’administration fiscale, laquelle rappelle qu’une telle imposition séparée n’est possible que si les époux, séparés de biens, ne vivent pas sous le même toit, ou qu’étant en instance de divorce, le juge les autorise à avoir des résidences séparées, ou encore qu’un des époux, chacun disposant alors de revenus distincts, a abandonné le domicile conjugal. Ici, rien de tout cela constate l’administration : les époux ne sont pas séparés de biens, ne sont pas en instance de divorce, n’ont pas été autorisés par un juge à résider séparément ou n’ont pas abandonné le domicile conjugal. D’où son refus…

… confirmé par le juge : un simple éloignement temporaire, notamment dû au fait que l’un des époux réside à l’étranger, ne permet pas une imposition séparée des époux.


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