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La petite histoire du jour

5 octobre 2021

C’est l’histoire d’un couple qui apprend que la tolérance de l’administration a ses limites…


Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Ce que lui refuse l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal suppose de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.

Sous réserve toutefois d’une tolérance, conteste le couple : elle peut accepter cette exonération si la mise en vente de la résidence secondaire est antérieure à l’achat de la résidence principale, si la vente intervient dans un délai normal après l’achat, si les vendeurs s’engagent à réinvestir le gain réalisé dans l’achat de leur future résidence principale, et si l’acte de vente mentionne la somme que le couple envisage de réinvestir. Une mention qui fait défaut ici, constate l’administration…

Ce que ne peut que constater le juge qui, comme l’administration fiscale, refuse d’accorder au couple le bénéfice de l’avantage fiscal.


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