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La petite histoire du jour

24 juillet 2019

C’est l’histoire d’un bailleur qui réclame le remboursement de charges récupérables auprès de son locataire…


Le propriétaire d’un appartement mis en location réclame, à sa locataire, le remboursement des charges de copropriété récupérables. Mais, à la lecture attentive du contrat de bail, la locataire estime qu’elle n’est pas tenue de payer ces charges récupérables …

Rien n’est prévu, dans le contrat de bail, sur la question des charges récupérables, constate-t-elle : parce que le bail d’habitation ne prévoit pas expressément qu’elle est tenue de rembourser les charges récupérables au bailleur, celui-ci ne peut pas lui en réclamer le remboursement. Ce que le bailleur conteste : les charges récupérables sont, selon lui, toujours dues par le locataire, même si le bail d’habitation ne les mentionne pas.

Ce que valide le juge : les charges récupérables sont effectivement dues, de droit, par le locataire, même si elles ne sont pas prévues par le bail d’habitation. Le bailleur est donc dans son droit lorsqu’il réclame le remboursement des charges récupérables à sa locataire... qui doit donc payer !


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