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C’est l’histoire d’un automobiliste pris en train de téléphoner au volant de sa voiture…

28 novembre 2018

Un automobiliste a été surpris en train de téléphoner au volant de sa voiture. Par la suite, il reçoit un courrier de l’administration lui demandant de payer une amende majorée à 375 €, faute d’avoir payé l’amende minorée à 90 € en temps voulu…

L’administration lui rappelle qu’il avait 15 jours, à compter de la réception de l’avis de contravention pour payer l’amende et bénéficier du tarif minoré de 90 €, délai que l’automobiliste n’a pas respecté : il doit donc payer l’amende majorée à 375 €. « Mais je n’ai jamais reçu l’avis de contravention », proteste l’automobiliste : voilà pourquoi il n’a pas pu respecter un quelconque délai, ni payer l’amende en temps voulu. « Prouvez-moi que l’avis de contravention m’a été envoyé » demande alors l’automobiliste à l’administration…

… ce que cette dernière est incapable de faire : et parce qu’aucun élément ne permet de prouver l’envoi de l’avis de contravention, le juge reconnaît que l’automobiliste ne doit payer que l’amende minorée à 90 €.


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Sources
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, n° 17-87213
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