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La petite histoire du jour

23 novembre 2022

C’est l’histoire d’un associé qui vend ses parts sociales en plus-value mais qui en veut encore plus…


Un associé décide de partir et, comme cela est prévu dans les statuts, les autres associés déterminent le prix de rachat de ses parts : ils lui proposent un prix de 2 300 € l’action et un paiement échelonné sur plusieurs années…

Sauf que, quelques années plus tard, l’associé sortant, mécontent du prix de rachat de ses parts, fait appel à un expert qui, lui, va déterminer un prix de l’action à… 48 600 € l’unité ! « Impossible ! », pour les autres associés qui, rapport d’expertise en main, se rendent compte que le prix est fondé sur les résultats de l’entreprise réalisés 7 ans après le rachat des parts. « Et alors ? », réplique l’ancien associé : les statuts ne précisent pas la date à retenir pour fixer le prix des parts…

« Justement ! », tranche le juge : en cas de silence des statuts, il est prévu que la valeur des parts soit déterminée à la date la plus proche de celle de leur rachat à l’associé… qui doit donc se contenter de la valeur établie entre associés au moment de son départ !


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