Voir toutes les petites histoires du jour

La petite histoire du jour

9 juin 2021

C’est l’histoire d’un associé qui réclame (trop tard ?) le remboursement de son compte courant…


L’associé d’une SARL cède ses parts sociales. 9 ans plus tard, il demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé, mais se voit opposer un refus. Incompréhensible, pour l’associé qui décide de saisir le juge…

« Trop tard », selon la société puisque l’associé avait 5 ans, à compter de la vente de ses parts, pour la contraindre à le rembourser. « Faux », rétorque l’ex-associé puisque même après avoir vendu ses parts, il a conservé son compte courant d’associé dont il pouvait réclamer le remboursement à tout moment. Ce n’est qu’à compter de cette demande, restée infructueuse, que le délai de 5 ans démarre : il est donc largement dans les temps…

Ce que confirme le juge : un compte courant d’associé constitue un prêt consenti par l’associé à la société dont le remboursement peut, sauf disposition contraire non prévue ici, être réclamé à tout moment. Et ce n’est bien qu’à compter de sa demande qu’il a 5 ans pour en appeler au juge, le cas échéant…


Toutes les petites histoires du jour
Toutes les petites histoires du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)