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La petite histoire du jour

7 octobre 2020

C’est l’histoire d’un agent immobilier qui fait (mais qui n’écrit pas) ce qu’il dit…


Un propriétaire décide de confier la vente de sa maison à un agent immobilier, à qui il consent un mandat de vente exclusif. Mais, après avoir signé une promesse de vente avec de futurs acquéreurs présentés par l’agent immobilier, il décide finalement de renoncer à la vente…

Une faute, selon l’agent immobilier qui considère que, parce qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour que la vente de la maison soit possible, il a droit à des indemnités de la part du propriétaire. Sauf que le mandat ne liste pas les diligences évoquées que l’agent immobilier était tenu d’accomplir, ni la périodicité à laquelle ce dernier devait lui en rendre compte, rétorque ce dernier. A défaut de telles précisions, le mandat doit être considéré comme nul…

Ce que confirme le juge : le mandat de vente exclusif qui n’énumère pas les actions que l’agent immobilier s’engage à accomplir dans le cadre de sa mission est nul. L’irrégularité du mandat prive donc l’agent immobilier de toute indemnisation.


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