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La petite histoire du jour

6 octobre 2021

C’est l’histoire d’un agent commercial contraint de revoir ses calculs…


Une société spécialisée dans le conseil aux collectivités locales conclut un contrat avec un agent commercial, qu’elle finira par résilier. 4 ans plus tard, l’agent décide de lui réclamer une indemnisation puisqu’elle a omis, selon lui, de lui payer diverses prestations…

« Demande trop tardive », rétorque la société, qui rappelle que l’agent perd le droit de réclamer une indemnisation pour un préjudice résultant de la rupture du contrat, s’il n’a pas agi dans le délai d’un an à compter de celle-ci. Or ici, la demande de l’agent commercial intervient près de 4 ans plus tard ! « Délai inapplicable », rétorque l’agent qui soutient que sa demande a trait, non pas à la rupture du contrat lui-même, mais au comportement déloyal de la société. Ce qui, selon lui, change tout…

Mais pas selon le juge, pour qui la demande d’indemnisation présentée par l’agent a bien trait à la réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture de contrat. Et parce qu’elle arrive 4 ans après, elle est irrecevable…


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