C’est l’histoire de 2 associés imposés (?) sur des dividendes qu’ils n’ont pas perçus…

Un couple rachète une société avec l’aide des banques. L’entreprise réalisant des bénéfices, les 2 associés s’attribuent des dividendes. Mais parce que le contrat de prêt bancaire empêche le versement de ces dividendes, ils les inscrivent donc en compte courant…

Logiquement, ils ne les déclarent pas à l’impôt sur le revenu puisqu’ils ne les ont pas perçus. Sauf que, logiquement, ces dividendes doivent être soumis à l’impôt, leur rappelle l’administration fiscale : même si ces dividendes ne leur ont pas été versés, ils sont, malgré tout, à leur disposition, et donc imposables. « Non ! », contestent les associés : le contrat de prêt bancaire n’autorisant le versement des dividendes qu’une fois les emprunts remboursés, ce qui n’est pas encore le cas ici, ils ne sont pas à leur disposition…

« Si ! », confirme le juge : en négociant les termes du contrat du prêt, le couple a sciemment décidé de ne pas pouvoir prélever des dividendes pendant une certaine période… qui sont donc ici imposables !