C’est l’histoire d’une société qui renonce au beurre, mais qui demande l’argent du beurre…

Une société, se pensant titulaire d’un crédit de TVA, en demande le remboursement. L’administration fiscale refusant de s’exécuter, la société saisit le juge de l’impôt et réclame non seulement le remboursement de ce crédit de TVA, mais également des intérêts moratoires pour le temps perdu…

Finalement, avant même que le juge ne se prononce, et pour des raisons qui lui sont propres, la société, renonce à demander le remboursement de ce crédit de TVA… tout en maintenant ses demandes relatives au versement d’intérêts moratoires. Un désistement suffisant pour l’administration, qui, de fait, ne voit pas pourquoi elle devrait payer des intérêts moratoires pour des sommes qu’elle n’est pas condamnée à rembourser…

Un point de vue partagé par le juge : en l’absence de dégrèvement d’impôt ou de tout remboursement assimilable à un tel dégrèvement, ce qui est le cas ici la société ayant elle-même renoncé à sa demande de remboursement, l’administration fiscale n’a pas à payer d’intérêts moratoires.