C’est l’histoire d’une société qui opte pour le paiement de la TVA… sans (vraiment) le savoir…

Une société, parce qu’elle vend un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, applique la règle qui veut que cette vente soit exonérée de la TVA. Sauf qu’à la suite d’un contrôle, l’administration a relu l’acte de vente…

… et lui rappelle qu’elle s’est engagée, dans ce document, à payer cette TVA… qu’elle lui réclame ! Et si une telle opération est, en principe exonérée de TVA, le vendeur doit tout de même s’en acquitter s’il opte pour son paiement, rappelle l’administration. Mais la société conteste et soutient qu’elle n’a jamais expressément choisi de régler la TVA sur cette vente. Surtout qu’elle n’a ici aucun intérêt à le faire... « Peu importe ! », estime l’administration qui souligne qu’il est clairement fait mention dans le document, que « la présente mutation donne lieu au paiement de la TVA »…

« Ce qui lève toute ambiguïté ! », déclare le juge, qui donne raison à l’administration fiscale. La société doit respecter son engagement… et payer la TVA dont elle est finalement redevable !