C’est l’histoire d’une société qui n’a pas vu passer la main…

Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à des rappels d’impôt et de TVA, qu’elle va contester, notamment en sollicitant l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Sauf qu’entre temps, elle a été placée en redressement judiciaire…

C’est donc le mandataire désigné qui doit être convoqué devant cette commission, estime l’entreprise : un détail dont n’a pas tenu compte l’administration… Pour l’entreprise, la procédure est donc irrégulière, et le redressement fiscal doit être annulé… Sauf que l’entreprise a fini par être placée en liquidation judiciaire, rappelle l’administration fiscale : c’est pourquoi elle a convoqué, non pas le mandataire, mais le liquidateur désigné…

Ce qu’il fallait faire, confirme le juge : une fois la liquidation judiciaire ouverte, seul le liquidateur représente la société au cours de la procédure fiscale. La convocation qui lui a été adressée suffit donc à rendre la procédure régulière…