C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un premier contrôle fiscal… puis d’un second contrôle fiscal…

Une société subit une vérification de comptabilité qui donne lieu à des redressements fiscaux, marquant ainsi la fin du contrôle. Mais l’administration poursuit ses investigations et, suite à une demande de renseignements, lui envoie une autre proposition de rectification visant à modifier les redressements déjà notifiés précédemment.

Or, pour la société, c’est interdit : elle rappelle que lorsqu’une vérification de comptabilité est achevée, pour une période et un impôt déterminés, l’administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

Certes, convient le juge, mais cette règle ne fait que l’empêcher de procéder à une nouvelle « vérification de comptabilité », laquelle s’entend d’un examen sur place de la comptabilité, directement dans les locaux de l’entreprise. Rien ne l’empêche donc de modifier des redressements déjà notifiés, dans le cadre d’un contrôle sur pièces cette fois (simplement à partir du dossier de l’entreprise).