C’est l’histoire d’une société qui a dû faire face à un contrôle fiscal aux conséquences difficiles

Suite à la rectification de son résultat fiscal, l’administration lui a adressé un commandement de payer et a procédé à la saisie conservatoire de ses comptes bancaires. Privée de ses liquidités, la société a dû se déclarer en cessation de paiement et a fini par être placée en liquidation judiciaire.

Or il se trouve que les redressements ont fini par être abandonnés. Mais le mal est fait… Le dirigeant n’en reste pas là et demande à être indemnisé du préjudice subi du fait de la mise en liquidation judiciaire de sa société.

Le juge lui a accordé cette indemnisation. L’administration disposait de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur la situation fiscale de la société. En maintenant le redressement et en procédant à la saisie des comptes bancaires, elle a commis une faute qui a eu pour conséquence directe la mise en liquidation judiciaire de la société.