C’est l’histoire d’une ex-épouse qui ne veut pas payer les impôts de son ex-foyer fiscal…

Une fois son divorce prononcé, une ex-épouse se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée, au nom, rappelle l’administration, du principe de solidarité de paiement entre époux…

Mais à tout principe, ses exceptions, conteste l’ex-épouse, qui refuse de payer. Dont une en particulier : elle rappelle que, divorcée, elle peut demander à être déchargée de cette solidarité dès lors que le montant des impôts réclamé est disproportionné avec sa situation financière et patrimoniale, à la date de la demande. Ce qui est le cas ici, rappelle-t-elle, d’où sa demande de décharge de la totalité des impôts réclamés… « La totalité ? Non ! », refuse l’administration…

À raison, décide le juge, qui rappelle que cette décharge, admise, est limitée à la différence entre, d’une part, l’impôt du foyer fiscal que l’ex-épouse formait avec son ex-époux et, d’autre part, la fraction de l’impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs du couple.