C’est l’histoire d’une entreprise qui veut faire le ménage dans sa TVA…

Une agence de services à la personne met en relation des particuliers avec des salariés chargés de l’entretien de leur domicile. Elle s’occupe également des formalités administratives, sociales et fiscales liées à leur emploi et applique un taux réduit de TVA de 10 % sur ces prestations…

« À tort », conteste l’administration fiscale : le taux réduit de TVA vise les prestations d’entretien de la maison et les travaux ménagers, pas la mise en relation avec les salariés, ni la gestion des formalités liées à leur embauche… Sauf que ces services permettent bien aux particuliers de bénéficier de prestations d’aide à domicile, rétorque la société pour qui le taux réduit de 10 % est bel et bien applicable…

« Sans incidence », tranche le juge : les prestations de placement et de gestion administrative ne correspondent pas à des travaux ménagers. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %, même si elles facilitent l’emploi de salariés chargés de l’entretien du domicile…