C’est l’histoire d’une entreprise qui subit un contrôle fiscal…

Le contrôle de cette entreprise qui exploite une boulangerie s’est soldé par un rejet de comptabilité. Le vérificateur a alors reconstitué ses recettes en partant du taux de rendement au quintal de la farine utilisée. Et face au refus du dirigeant de lui fournir la composition des produits, il s’est appuyé sur les données récupérées auprès de 2 autres boulangeries contrôlées précédemment dans la même ville.

Petit détail relevé par le dirigeant : le vérificateur n’indique pas quelles sont les boulangeries dont il a exploité les données pour son contrôle. Or, même s’il ne doit fournir que des moyennes pour éviter de divulguer des données propres à ces entreprises, le vérificateur est tenu de les désigner nommément pour que l’entreprise contrôlée puisse vérifier la pertinence des éléments de comparaison qui ont fondé le redressement.

Ce que confirme le juge ! Faute pour l’administration d’avoir respecté ce principe, la procédure est irrégulière et les rappels d’impôts doivent être annulés.