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C’est l’histoire d’une entreprise qui s’estime victime d’un préjudice… et de la TVA…

19 septembre 2023

Une société est locataire d’un local commercial qui vient d’être racheté par un nouveau propriétaire, lequel souhaite disposer des lieux immédiatement. Une situation qui contraint la société à partir : elle négocie donc une indemnité pour compenser cette résiliation anticipée du contrat de bail…

Une situation, ou plutôt l’indemnité versée, qui attire l’attention de l’administration : cette indemnité n’a pas été soumise à la TVA. Or la libération des lieux est ici un « service rendu » au nouveau propriétaire qui peut ainsi disposer des lieux à sa guise ; et l’indemnité n’est ni plus ni moins qu’une « rémunération » de ce service rendu. Partant de là, pour l’administration, cette indemnité doit être soumise à la TVA !

Ce que confirme le juge : loin de compenser un simple préjudice, l’indemnité versée au profit de la société anciennement locataire constitue bien la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation rendue au nouveau propriétaire… et doit donc être soumise à la TVA !

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