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C’est l’histoire d’une entreprise pour qui une déclaration de créance n’est pas (nécessairement ?) une reconnaissance de dette…

12 juin 2024

Une entreprise en difficulté financière demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Dans ce cadre, elle mentionne la créance d’un de ses fournisseurs qui, effectivement, déclare cette créance auprès du mandataire judiciaire. Une créance que l’entreprise en difficulté va toutefois contester…

« Impossible ! », conteste à son tour le fournisseur : en portant à la connaissance du mandataire judiciaire cette créance, l’entreprise en difficulté a clairement reconnu son existence. Tout comme la dette qu’elle doit payer… Ce que réfute l’entreprise en difficulté : en portant cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, elle n’a fait que répondre à une obligation qui ne fait que « présumer » l’existence de cette créance…

Ce que reconnaît le juge, lequel précise ici que la déclaration de créance constitue seulement une présomption de déclaration en faveur du créancier, lequel doit encore rapporter la preuve de sa créance, et ne s’analyse pas en une reconnaissance de dette !

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