C’est l’histoire d’une dirigeante qui, face à l’administration fiscale, fait dans la subtilité…

Une dirigeante fait appel à un intermédiaire pour vendre les titres de sa société. Au moment de calculer l’impôt, elle retranche du prix de vente non seulement le prix d’achat, mais aussi la commission versée à l’intermédiaire. Une erreur pour l’administration, qui lui refuse alors cette déduction…

… sans explication, constate, et conteste la dirigeante qui réclame l’annulation du redressement. À la lecture du courrier lui notifiant ce redressement, elle s’aperçoit que l’administration a simplement calculé le supplément d’impôt, compte non tenu de la commission de l’intermédiaire, sans autres explications. Ce qui ne l’empêche manifestement pas de contester le redressement, fait remarquer l’administration…

« Peu importe ! », tranche le juge : en refusant « implicitement » de déduire le montant de la commission, l’administration n’a pas permis à la dirigeante de formuler ses observations en toute connaissance de cause. D’où l’annulation du redressement fiscal pour défaut de motivation…