C’est l’histoire d’un propriétaire qui subit un redressement fiscal suite à la vente de son appartement…

Considérant cet appartement comme sa résidence principale, il a fait mentionner dans l’acte notarié que la vente est placée sous le bénéfice des dispositions du Code Général des Impôts qui prévoient que la cession d’une résidence principale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’administration conteste cette exonération et taxe la vente. Comme toujours, elle ajoute au redressement les intérêts de retard. Mais le vendeur, tout en contestant le redressement, considère que ces intérêts ne sont pas dus. L’administration ayant été informée de son souhait d’exonérer cette vente, puisque l’acte en fait mention, elle ne peut pas appliquer d’intérêts de retard.

Non, lui répond le juge : pour que les intérêts de retard ne soient pas dus, il faut que la « mention expresse » indique clairement les motifs de droit et/ou de fait qui autorisent le vendeur à bénéficier de cette exonération. Ce qui n’est pas le cas ici : une simple indication dans l’acte de vente ne vaut pas « mention expresse ».