C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue son appartement (trop ?) cher…

Un investisseur acquiert un logement en l’état futur d’achèvement en vue de faire un placement immobilier associé à une réduction d’impôt. Mais cette défiscalisation immobilière est remise en cause par l’administration : le loyer excède le plafond légal pour le bénéfice de cette réduction d’impôt…

Mais c’est sans compter le loyer correspondant au garage, conteste le propriétaire, pour qui le loyer du seul logement n’excède pas ce plafond. Une distinction qui n’apparaît pas sur le contrat de bail, conteste l’administration fiscale… Mais qui apparaît sur les baux rectificatifs, l’un pour le logement et l’autre pour le parking, rappelle le propriétaire, qui a corrigé cette erreur… Mais signés plus d’un an après la mise en location, constate l’administration…

Ce que constate aussi le juge, pour qui seul compte ici le loyer du bail initial, le bénéfice de la réduction d'impôt supposant la location du logement, à un prix n'excédant pas le plafond, dans les 12 mois suivant son achèvement…