C’est l’histoire d’un gérant qui reçoit, à titre personnel, une notification de redressement fiscal à la suite du contrôle de sa société…
Un gérant se voit notifier un rappel d’IR suite au contrôle fiscal de sa SARL qui a vu sa comptabilité rejetée par l’administration. Mais, il constate que les motifs du rejet de la comptabilité de la SARL, à l’origine de son redressement fiscal, ne sont pas expliqués dans le courrier lui notifiant son rappel d’impôt.
Certes, admet l’administration, mais la proposition de rectification propre à la SARL, qui, elle, contient toutes les informations nécessaires, a bien été reçue par le gérant, en cette qualité, à son domicile qui est aussi le siège de la SARL. Il a donc nécessairement eu connaissance des motifs de redressement de la SARL, et donc des motifs qui expliquent son rappel d’IR.
Insuffisant pour le juge qui annule le rappel d’IR du gérant ! Sa proposition de rectification personnelle doit reprendre les motifs du redressement notifié à la SARL. Même si le siège de la SARL se situe à son domicile, et même s’il a reçu, en qualité de gérant, la proposition de rectification de la SARL.
