C’est l’histoire d’un gérant pour qui il est interdit de tout interdire…

Un gérant de sociétés a pris l’habitude de s’auto-embaucher, puis de s’auto-licencier pour pouvoir toucher des indemnités chômage. Une fois ses droits épuisés, il reproduit ce schéma avec une autre de ses sociétés. Des agissements frauduleux, selon l’administration…

… et qui lui valent d’être condamné à une interdiction totale de « gérer une entreprise pour une durée de 15 ans ». Ce qui est impossible, conteste le gérant… Alors qu’il s’est tout de même rendu coupable, entre autres, d’escroquerie, lui rappelle l’administration pour qui ces faits, d’une particulière gravité, justifient une telle sanction. Mais pas en ces termes aussi absolus, maintient le gérant : il ne peut pas lui être interdit de gérer « une entreprise » pendant 15 ans…

Ce que confirme le juge : l’interdiction de gérer ne peut pas concerner toutes les entreprises. Elle doit être limitée aux « entreprises commerciales ou industrielles ». Voilà pourquoi la sanction, pour pouvoir être prononcée ici, doit être réadaptée…