Aller au contenu principal

C’est l’histoire d’un expert-comptable qui souhaite vendre sa clientèle… sans payer d’impôt…

04 avril 2023

Un cabinet d’expertise-comptable cède une partie de sa clientèle à l’une de ses associées sur le départ. À l’occasion de cette vente, parce que le prix ne dépasse pas les seuils requis, le cabinet entend bénéficier de l’exonération fiscale normalement applicable…

… aux ventes de fonds de commerce, mais pas de clientèle, du moins dans ce cas précis, refuse l’administration fiscale, qui rappelle que cette exonération ne s’applique qu’aux « cessions de branche autonome d’activité ». C’est pourtant le cas, conteste le cabinet : si la vente exclut ici le droit au bail, elle comprend néanmoins une partie de la clientèle nommément désignée, le matériel professionnel, du mobilier, la documentation professionnelle, le contrat de travail d’une assistante et les travaux en cours à la date de l'acte.

Ce qui ne caractérise toutefois pas ici une exploitation autonome de l'activité correspondant à la partie de la clientèle vendue par le cabinet, estime le juge… qui lui refuse l’exonération fiscale !

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pour aller plus loin…

Le coin du dirigeant Céder votre activité  : une exonération possible selon le prix de vente
Acheter, vendre mon fonds de commerce
Céder votre activité : une exonération possible selon le prix de vente
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro