C’est l’histoire d’un employeur qui rompt un CDD avant son terme…

Une salariée est engagée en qualité d’assistante administrative suivant 3 CDD successifs. Mais son employeur rompt le 3e CDD de manière anticipée, lui reprochant d’avoir commis une faute grave… qui remonte toutefois à l’époque de son 2e CDD, rappelle la salariée…

… qui conteste alors la rupture du contrat : pour elle, la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce même contrat. Or, aucun manquement au cours de ce 3e CDD ne lui est reproché… « Certes ! », admet l’employeur, mais il n’a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à la salariée qu’au cours de l’exécution du 3e CDD, à la suite d’une enquête réalisée lors du 2e CDD. La rupture est donc justifiée…

« À tort ! », conclut le juge, qui donne ici raison à la salariée, confirmant que l’employeur ne peut pas se fonder sur d’éventuelles fautes commises avant la prise d'effet du 3e CDD pour justifier la rupture de ce 3e CDD…