C’est l’histoire d’un employeur qui renouvelle la période d’essai d’un salarié…

Il envoie au salarié un document pré-imprimé intitulé « Reconduction de la période d’essai » et l’invite à lui en retourner un exemplaire avec la mention écrite « bon pour accord », ce que le salarié fait. L’employeur finit par mettre fin à la période d’essai.

Ce que conteste le salarié, s’estimant victime d’un licenciement abusif : il rappelle que la convention collective impose que le renouvellement de la période d'essai ne peut intervenir qu'à la suite d'un échange de lettres garantissant le consentement des parties. Formalité obligatoire non respectée selon lui : le procédé utilisé s’apparente plus à la notification d’une décision de renouveler la période d’essai qu’à une proposition de renouvellement soumise à approbation.

Et le juge lui a donné raison : le renouvellement n’est pas valable faute d’un échange de lettres contenant une proposition soumise à l'approbation du salarié. La rupture du contrat après l’expiration de la période d’essai initiale est donc irrégulière et abusive.