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C’est l’histoire d’un employeur qui refuse à un salarié le bénéfice d’un congé de paternité…

14 juin 2016
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse à un salarié le bénéfice d’un congé de paternité…

Suite à la naissance de son enfant en juillet, un salarié demande en août le bénéfice de son congé de paternité en septembre. L’employeur refuse et lui propose de reporter ce congé en novembre. Le salarié passe outre ce refus et ne vient pas travailler aux dates de congés qu’il a choisies. L’employeur le licencie pour absence injustifiée…

Le salarié rappelle que ce congé est un droit qui ne peut être ni refusé, ni reporté. Sauf à faire état d’un motif légitime, lui rétorque l’employeur : il rappelle que son refus est motivé par une charge de travail conséquente en septembre et que ce refus n’est pas définitif puisqu’il lui a proposé de reporter de 2 mois la prise de ce congé. Son absence du mois de septembre est donc injustifiée à ses yeux…

Non, estime le juge : les dates choisies par le salarié s’imposent à l’employeur, dès lors que le salarié a effectivement respecté un délai d’un mois pour l’en avertir, ce qui est le cas ici. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2012, n° 11-10282
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