C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas être solidaire…

Parce qu’un intérimaire a été mis à la disposition d’une seule et même entreprise plusieurs années dans le cadre de missions consécutives, il obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. À ce titre, il a droit à une « indemnité de requalification » au moins égale à 1 mois de salaire…

… qu’il réclame à l’entreprise de travail temporaire… qui refuse de payer : même si elle est, juridiquement, l’employeur de l’intérimaire, ce n’est pas à elle de payer cette indemnité. Pour elle, cette indemnité doit être versée par l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise chez qui l’intérimaire a exécuté ses missions : elle estime donc n’avoir rien à payer à l’intérimaire à ce titre…

À raison, confirme le juge : les contrats de mission étant requalifiés en CDI, le salarié a bien droit à au moins 1 mois de salaire au titre de l’indemnité spécifique de requalification. Mais cette indemnité n’est due que par l’entreprise utilisatrice. Comme le prévoit, justement, la réglementation…